Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 stipule que toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de Travailleurs Handicapés dans son effectif (bénéfciaires de l’AAH, accidentés du travail, etc.).

La sous-traitance avec des établissements du secteur protégé est une formule qui permet de satisfaire jusqu’à 50 % de cette obligation d’emploi (OETH).

Si le quota de 6% n’est pas atteint, il est cependant possible de répondre aux obligations légales par d’autres moyens :

  • en reversant une contribution fnancière à l’A.G.E.F.IP.H.(secteur privé) ou au F.I.P.H.F.P. (secteur public),
  • recourant aux services d’une entreprise relavant du secteur protégé telle que L’ATELIER du COURRIER.

Ainsi, votre entreprise peut compenser jusqu’à 50% de la contribution versée.

« LE SIMULATEUR »

Combien d’unités bénéficiaires ?
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Evaluez vos Unités Bénéfciaires et estimez le montant à déduire de votre contribution annuelle.


Simulateur secteur publicSimulateur secteur privé

Toutes les prestations assurées par les équipes de L’ATELIER du COURRIER sont éligibles à la collecte des Unités Bénéfciaires.

POUR RAPPEL: Une Unité Bénéfciaire est l’équivalent temps plein d’un Travailleur Handicapé.

TRAVAILLER AVEC l’ATELIER du COURRIER c’est contribuer à l’intégration professionnelle et à l’épanouissement de nos travailleurs handicapés.

Le courrier vous coûte cher ?

Nous avons les solutions…